Entente d'accès

1. Ce que comprend ton accès

À mon compte te donne accès à une plateforme pour gérer tes clients, facturer tes services et accéder aux missions de ses plateformes partenaires.

L'accès comprend : ta page publique pour trouver tes propres clients ; la facturation de tes propres clients ; le suivi de tes revenus et ton relevé annuel ; des formations avec badges ; l'accès aux missions des plateformes partenaires, selon les badges que tu obtiens.

2. Ton statut et tes responsabilités

Tu adhères à À mon compte pour les fins de ton activité de travailleuse ou travailleur autonome, déjà commencée ou en démarrage, et non pour un usage personnel. La présente entente est conclue entre deux entreprises.

Tu es travailleuse ou travailleur autonome. Tu déclares tes revenus aux gouvernements. Tu gardes le contrôle de tes clients, de ton horaire et de tes tarifs pour tes propres clients.

Les missions d'un partenaire restent encadrées par les conditions de ce partenaire. Pour l'instant, c'est le partenaire qui perçoit le paiement de ses clients et qui te verse ce qui te revient.

3. Nos responsabilités et nos commissions

On t'outille (formations, badges, page publique, facturation, suivi des revenus) et on te propose les missions des partenaires quand tu as les badges requis.

Sur les missions d'un partenaire, À mon compte ne prend aucune commission : chaque partenaire affiche la sienne dans ses propres conditions.

Quand tes propres clients te paient par carte sur la plateforme, À mon compte garde 5 % du montant de la facture avant taxes. Les taxes que tu as facturées te reviennent en entier, et les frais de la carte sont à la charge d'À mon compte.

4. Ta cotisation

La cotisation est de 9,99 $ + taxes par mois (11,49 $ taxes incluses), une seule fois pour toutes les plateformes.

Ton accès commence par un essai gratuit de 15 jours.

Le premier prélèvement a lieu le 1er du mois qui suit la fin de ton essai, puis le 1er de chaque mois.

Une facture d'abonnement est produite chaque mois et reste disponible dans Paramètres → Factures.

On t'écrit de 2 à 10 jours avant la fin de ton essai pour te rappeler la date et le prix.

5. Autorisation de débit préautorisé (DPA)

Tu autorises 9542-1061 Québec inc., agissant pour le compte de 9527-7570 Québec inc. (À mon compte), à débiter, le 1er de chaque mois, le compte bancaire indiqué sur le spécimen de chèque que tu as fourni, du montant de ta cotisation mensuelle et, le cas échéant, de ton solde dû à la suite d'un prélèvement refusé (article suivant). Le libellé « 9542-1061 QC INC » apparaît sur ton relevé bancaire.

Aucun autre montant que ta cotisation et, le cas échéant, ton solde dû à la suite d'un prélèvement refusé (article suivant) ne sera prélevé sans une nouvelle autorisation de ta part.

Tu renonces à recevoir un préavis avant chaque prélèvement, y compris lorsque le solde d'un prélèvement refusé s'y ajoute. Un changement du montant de ta cotisation est une modification de l'entente (article « Modifications »).

Tu peux révoquer cette autorisation en tout temps, avec effet immédiat. Pour obtenir un modèle de formulaire de révocation, ou pour en savoir plus sur ton droit d'annuler une autorisation de DPA, communique avec ton institution financière ou visite paiements.ca.

Tu as certains droits de recours si un débit n'est pas conforme à la présente entente. Par exemple, tu as le droit de recevoir le remboursement de tout débit qui n'est pas autorisé ou qui n'est pas compatible avec la présente autorisation. Pour en savoir plus sur tes droits de recours, communique avec ton institution financière ou visite paiements.ca.

6. Prélèvement refusé, frais et recouvrement

Si ton institution financière refuse un prélèvement, le montant refusé reste dû et les frais que notre institution financière nous facture pour ce refus s'ajoutent à ton solde, au montant réellement facturé (actuellement 5,00 $). Ton solde s'affiche dans Mon solde.

Tu peux régler ton solde en tout temps par carte de crédit, en un clic, depuis Mon solde ou le lien reçu par courriel.

Si tu ne l'as pas réglé, ton solde s'ajoute à ton prochain prélèvement mensuel, avec ta cotisation du mois. Tu en es avisé par courriel le jour du refus.

Si ce prélèvement est refusé à son tour, les frais de retour s'ajoutent de nouveau, au montant réellement facturé, et ton solde est présenté de nouveau le mois suivant.

Au plus 3 prélèvements refusés de suite sont tentés. Après le 3e, plus aucun prélèvement n'est tenté et on t'envoie un dernier avis par courriel : tu as 10 jours pour régler ton solde par carte de crédit depuis Mon solde ou le lien reçu. Sans paiement dans ce délai, des frais de transfert de 25,00 $ s'ajoutent et ton solde est confié à une agence de recouvrement, qui peut l'inscrire à ton dossier de crédit, ou fait l'objet d'une poursuite judiciaire.

Si ton institution financière nous indique que les coordonnées de ton compte sont invalides, aucun nouveau prélèvement n'est tenté tant que tu n'as pas déposé un nouveau spécimen de chèque ; ton solde reste dû et payable par carte.

Si tu révoques ton autorisation de prélèvement, ton abonnement prend fin ; ton solde reste dû. Si ton institution financière nous indique que tu as contesté un prélèvement conforme à la présente entente, ou que ton compte bancaire est fermé ou bloqué, ton compte est fermé sans délai et tu ne peux pas en ouvrir un nouveau avant au moins trois mois ; ton solde reste dû.

Tant que ton solde n'est pas réglé, ta page publique et les nouvelles missions des plateformes sont en pause ; les visites déjà confirmées se font.

Un intérêt de 24 % par année s'applique sur ton solde impayé à compter de sa date d'échéance.

Si tu as un solde dû, tu autorises le partenaire qui te verse le paiement de tes missions à retenir ce solde sur tes versements et à le remettre à À mon compte. Le montant retenu apparaît sur ton relevé de paiement.

Si un tribunal ou une autorité devait considérer que tu es un consommateur, les frais de retour et de transfert ne s'appliquent pas à toi ; ton solde de cotisations et l'intérêt restent dus.

7. Annulation et pause

Tu peux annuler ton abonnement en tout temps, depuis Paramètres → Abonnement ou à l'adresse amoncompte.ca/resiliation. Aucun nouveau prélèvement n'est fait après ta demande ; si le prélèvement du mois était déjà parti à la banque, on le fait annuler ou on te le rembourse. Ton accès se termine à la fin de la période payée. Un solde encore dû au moment de l'annulation reste dû : tu le règles par carte depuis Mon solde ou le lien reçu par courriel.

Tu peux aussi mettre ton compte en pause depuis Paramètres : aucun prélèvement pendant la pause, et ta cotisation reprend le 1er du mois qui suit ton retour.

8. Tes renseignements personnels et ceux de tes clients

Tes renseignements servent à faire fonctionner la plateforme. Ils ne sont transmis à un partenaire que pour les missions et les plateformes que tu choisis. Tes documents (pièce d'identité, spécimen de chèque, vérifications) restent confidentiels et ne sont consultés que par l'équipe autorisée. La politique de confidentialité (amoncompte.ca/confidentialite) dit ce que nous recueillons et à qui nous le transmettons.

Si ton solde est transmis au recouvrement, on communique à l'agence de recouvrement les renseignements nécessaires pour le récupérer : ton nom, tes coordonnées, le montant dû et ton historique de paiement. Si ton solde est retenu sur tes versements, on communique au partenaire le montant à retenir.

Tu es responsable des renseignements de tes propres clients que tu saisis. À mon compte les héberge pour toi et ne les utilise pour rien d'autre.

Ils servent seulement aux gestes que tu fais toi-même dans ton espace : envoyer tes factures et tes reçus, et faire payer tes clients par carte.

9. Modifications

Toute modification de la présente entente t'est envoyée par courriel au moins 30 jours avant son entrée en vigueur, avec l'ancienne et la nouvelle clause. Un avis s'affiche aussi à ta connexion. Si tu refuses la modification, tu peux annuler sans frais.